Urbanisme

08/04/2021
Urbanisme

Urbanisme 

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Construire, faire des travaux

• Permis de construire et déclaration préalable

Toutes les demandes d’autorisations de construire doivent être déposées à l’accueil de la Mairie contre récépissé ou envoyées en recommandé avec accusé de réception

Formulaires et informations sur les différentes autorisations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

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Nous vous rappelons que seules certaines constructions (selon leur nature et leur importance) peuvent être dispensées de formalités administratives. Il convient de se renseigner auprès de la Mairie pour tout complément d’information.

Le respect du règlement du Plan Local d’Urbanisme est obligatoire pour toutes les constructions.

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Je dépose mon dossier en mairie avec le bon nombre d'exemplaires : 

      

Obligation d'affichage

Dès qu'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

Toutes les infos ici  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

• Déclaration attestant l'achèvement et de la conformité des travaux ( DAACT )

Formalité pour acheter ou vendre 

• Se repérer :

Vous souhaitez vous installer sur la commune de Saint Paul et vous avez repéré un terrain ou une habitation en vente.

Voici différents liens qui vous permettront de situer ce bien sur la commune de Saint Paul et d’obtenir les coordonnées cadastrales exactes, utiles à toutes démarches de demandes d’information :
google maps

Cadastre.gouv

• Se renseigner : 

Pour obtenir des renseignements sur une parcelle : zonage, droit de préemption, taxes applicables plusieurs solutions sont possibles

1. Se servir des différents documents accessibles via le site internet de la commune

2. Faire une demande par mail via l’onglet contact en mentionnant clairement l’objet de la demande, les coordonnées cadastrales (section numéro) du terrain. Sans ces informations, aucune réponse ne pourra vous être apportée.

3. Faire une demande de certificat d’urbanisme d’information  –  un plan de situation est demandé (vous pouvez en éditer un depuis le site du cadastre)

Acheter, vendre  

• Droit de préemption urbain : 

La préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par un particulier ou une entreprise, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Ainsi si votre bien se trouve dans une zone soumise au Droit de préemption, il convient de déposer une Déclaration d’Intention d’Aliéner en 4 exemplaires en Mairie.

Tous les détails concernant le droit de préemption sont disponibles sur le site service-public.fr 

Les démarche en mairie   

• Vous achetez ? Il est temps de penser aux différentes formalités administratives : 

1. Ouverture de votre contrat d’abonnement au réseau d’eau potable

2. Inscription sur les listes électorales en ligne

3. Inscription scolaire

• Vous vendez ? N'oubliez pas en partant de  : 

1. Résilier votre contrat d'abonnement d'eau